Séance du 23 février 2015
convocation du 10 février 2015
L'an deux mil quinze, le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRA Maire,
Conseillers présents : Roger DUFOUR, Muriel CHARLES-MACE, Alain MAUREL, Gaëlle NONO, Dominique ANDRIEU Patrice BEAUVILAIN, Nadine ROUGE Frédéric HACQUARD, Alain MILHAU, Anne-Marie THERON, Agnès RULL, Marie-Christine BASTIE, Christian MIQUEL.
Conseiller Absent : Henri ROUILLON
Madame Dominique ANDRIEU a été élue secrétaire de séance.
Les comptes rendus du 13 octobre 2014 et 27 novembre 2014 sont adoptés.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour, l’organisation du service mutualisé « service animation Sportive »
ORDRE DU JOUR :
§ 1 Urbanisme : Avis pour la création d’un service d’urbanisme commun mutualisé
Le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2015 par laquelle le Président de la communauté de communes Cap Lauragais a été autorisé à solliciter les communes pour avis sur la création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme par celle-ci.
Le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2015 telle qu’elle résulte de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), l’instruction des autorisations d’urbanisme réalisée à titre gratuit par l’Etat ne s’effectuera désormais que pour les seules communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants.
Il indique que la communauté de communes Cap Lauragais comportant plus de 13 000 habitants, certaines communes adhérentes se trouvent impactées par cette nouvelle disposition et devront donc assurer, à cette date, l’instruction des autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables et permis de construire, de démolir ou d’aménager).
Les communes intéressées aujourd’hui par cette disposition sont celles dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme approuvé dont la commune de Gardouch.
Il précise :
- que la commune ne pourrait supporter seule la création d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme,
- que la création d’un tel service par la communauté de communes permettra de mutualiser les moyens et de faire des économies d’échelle,
- que le service d’instruction de ces autorisations d’urbanisme sera payant pour les communes et que celles-ci ne pourront pas en répercuter le coût sur les pétitionnaires.
Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal, à 13 voix pour et une abstention de vote de Mme Muriel CHARLES MACE agent de Cap Lauragais :
-donne un avis favorable à la création de ce service,
-donne son accord de principe pour que la commune en bénéficie.
§ 2 SDEHG : Convention de servitude pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique Place de la Liberté
Monsieur le Maire expose que pour l’établissement d’installations électriques souterraines un poste HT/BT et ses accessoires Place de la Liberté à Gardouch, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant les parcelles domaniales cadastrées AB506-AB783.
Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Electricité, un acte conventionnel en la forme administrative.
Monsieur le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial y visé pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.
- Donne délégation au Maire de signer ladite convention
§ 3 SDEHG : Rénovation de l’éclairage du Terrain de sports du Graménal
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune de Gardouch concernant la rénovation de l’éclairage du Terrain de Sports du Graménal, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération :
ü Dépose de 6 poteaux en béton et de 12 projecteurs 1000 Watts halogènes vétustes.
ü Implantation de 6 poteaux en béton de 14 mètres de hauteur (12 mètres hors sol + réhausse métallique à prévoir) équipés chacun d’un projecteur asymétrique 2000 Watts aux iodures métalliques.
ü Reconstruction du réseau aérien en 4x25 mm² alu et réutilisation de la traversée souterraine existante sur la largeur du terrain.
ü Réhabilitation de la commande d’éclairage du Stade.
Résultats photométriques prévus :
Eclairement moyen de 111 lux avec une uniformité de 0.45
Nota : ces résultats sont convenables pour une pratique de type entraînement mais ne sont pas suffisants pour une éventuelle homologation en Ligue Midi-Pyrénées.
Compte tenu des règlements applicables au SEDHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
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TVA (récupérée par le SDEHG) |
5 201 € |
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Part SDEHG |
12 500 € |
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Part restant à la charge de la commune (Estimation) |
16 674 € |
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Total |
34 375 € |
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve l’Avant-Projet Sommaire
- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
§ 4 Site Internet : Présentation
Monsieur le Maire et la Commission Communication ont présenté officiellement au Conseil Municipal le Site Internet de la Commune réalisé avec l’aide de l’Agence Technique Départementale. Plusieurs rubriques y figurent, elles sont gérées par le personnel administratif et la Commission Communication Information après validation de Monsieur le Maire. Ce dernier invite les Conseillers Municipaux à le regarder et à émettre leur avis. Bien entendu, les idées nouvelles seront écoutées et analysées par la Commission Communication Information.
§ 5 Communes Sinistrées du Var
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Président de l’AMF31 lui a fait part que l’Association des Maires du Var avait lancé un appel à la solidarité pour venir en aide aux communes et leurs administrés durement touchés par les terribles intempéries qui se sont abattues sur leur département.
Afin de les aider à passer ce cap difficile, Monsieur le maire propose de leur verser par l’intermédiaire de l’Association des Maires du Var une subvention exceptionnelle de 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité des membres présents.
§ 6 Objet : Organisation du service mutualisé « service Animation Sportive »
L’article L.5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales, issu de la codification de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, offre la possibilité aux établissements publics de coopération communale et leurs communes membres de réaliser des économies d’échelles en mutualisant leurs moyens et services par la conclusion de conventions.
Ainsi, une communauté de communes peut conclure une convention dite « convention de mise à disposition de service » avec une ou plusieurs de ses communes membres, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services.
C’est dans cet objectif qu’il a été décidé, lors de la création de la communauté de communes CAP LAURAGAIS, que celle-ci serait habilitée à créer des services mutualisés ayant vocation à être mis à disposition de ses communes membres.
Tel est notamment le cas du service Animation sportive, dont la mise à disposition au profit de notre commune est envisagée aujourd’hui.
En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il convient donc à présent de procéder à la conclusion des conventions précisant les modalités de mise à disposition du service animation sportive et les conditions de remboursement en contrepartie de ces mises à disposition.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du contenu des conventions de mise à disposition du service Animation Sportive et en avoir délibéré :
DECIDE
à 13 voix pour et une abstention de vote de Mme Muriel CHARLES MACE agent de Cap Lauragais
Article 1 : D’approuver le projet de convention joint en annexe pour la mise à disposition du service Animation Sportive au profit des communes intéressées.
Article 2 : d’autoriser le Maire de la commune à signer la convention de mise à disposition du service Animation sportive avec la Communauté de Communes.
§ 7 Questions Diverses
Monsieur DUFOUR souligne les nombreuses coupures d’eau qui ont eu lieu ces derniers temps.
- Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux Hers Ariège est intervenu effectivement à plusieurs reprises suite à un dysfonctionnement au Château d’eau.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 15 mars 2015 à 15h00 sera célébrée la commémoration ayant mis fin au Cessez-le-feu en Algérie. A cette occasion il sera baptisé un Espace du Souvenir dans l’environnement du monument aux Morts.
Les Elections Départementales auront lieu les 22 et 29 mars prochain.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été mis en évidence sur la Commune à proximité de l’écluse de Laval et à proximité de l’écluse de Gardouch la présence de l’organisme de quarantaine Ceratocystis platani, responsable de la maladie du Chancre coloré du Platane. Ainsi seront abattus et détruits par brûlage 4 platanes déclarés contaminés ainsi que 17 platanes avoisinants situés dans un rayon de 50 m autour des platanes contaminés.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a fait réaliser une étude énergétique du complexe sportif.
Cette étude sera présentée lors d’un prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il a reçu aujourd’hui même l’architecte du CAUE 31 pour la restauration de l’Eglise Saint-Martin. Avant d’entreprendre une restauration intérieure les travaux devront s’attacher à protéger l’enveloppe et à agir sur les problèmes d’humidité afin de préserver le bâtiment.
Pour cela la pose d’une ligne de vie est une priorité (un premier devis a été fait, il s’élève à 5 104,80 Euros) ainsi que la suppression du caniveau derrière l’église à remplacer par système drainant et perméable.
Afin d’évaluer au mieux le projet, il conviendrait de faire appel à un architecte du patrimoine qui pourrait réaliser un diagnostic précis et global ainsi qu’une estimation prévisionnelle des travaux par ordre de priorité.
Monsieur HACQUARD demande où en est le projet de la maison éclusière.
- Le permis de construire devrait être déposé d’ici une dizaine de jour.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00