Dossier Inondations

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Chronologie

Point inondation du 16 juillet

Lors du Conseil Municipal du 6 septembre, Monsieur le Maire a évoqué devant les Elus Municipaux, la chronologie des actions menées suite aux inondations ainsi que l'avenir.

 

INONDATIONS : CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS

 

 16 Juillet : Inondations

-          Mise en application de plan communal de sauvegarde (PCS) adopté le 26/09/2016

-         Une cellule de crise a été mise en place aux abords de la salle polyvalente. Cellule, composée des élus, des personnels de la mairie, de la gendarmerie, des pompiers et de la Croix Rouge. Cette cellule a organisé les évacuations, les secours aux personnes et la diffusion des informations pour mettre en sécurité la population. Une assistance psychologique a été apportée à ceux qui en ont fait la demande.

-          43 interventions réalisées en moins de 48 heures

 17-18 Juillet :

-          Conseil Municipal extraordinaire en présence de la gendarmerie nationale et des pompiers.

-          Réunion publique organisée à la salle polyvalente afin d’identifier et recenser les besoins

-          Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

-          Intervention de l’entreprise Metge avec une balayeuse de 19 tonnes pour nettoyer la voirie communale (4680 €)

-          Mise en place de bennes (Terres du Lauragais) pour permettre aux sinistrés d’évacuer les encombrants. (Avec l’aide des employés municipaux : Gardouch, VDL et Nailloux)

-          Remise en service de la station d’épuration par les agents du syndicat de l’eau RESeAU31 qui ont également participé au nettoyage des réseaux et de la voirie avec les équipes du SPEHA

-          Les équipes d’ENEDIS en moins de trois jours ont rétabli et remis le réseau électrique en état.

19 Juillet :

-          Le Président du Conseil départemental sollicite le préfet pour lui demander d'accélérer la reconnaissance de catastrophe naturelle et de prendre en compte l'ensemble des communes frappées afin de permettre une indemnisation des victimes dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Département a débloqué un fonds d’urgence de 100 000 € pour permettre aux communes les plus touchées de faire face aux frais exceptionnels liés aux importants dégâts et procéder le plus rapidement possible au nettoyage.

 19-24 juillet :

-            Entreprise Nerocan,  qui s’est occupée du nettoyage de la voirie et du curage des fossés : (11841 €)

 21 Juillet :

-          Rencontre avec les  victimes et distribution des dons récoltés par les membres de la Croix rouge

23 Juillet :

-          Communiqué de la municipalité distribué à l’ensemble des habitants de la commune

24 Juillet :

-          Réunion de Presse publique à la mairie avec l’ensemble des intervenants et acteurs de la crise

 

 Visualiser le fichier «Communiqué du 24 juillet 2018.pdf» en ligne

 

 30 juillet au 10 août :

Le Syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) a réalisé des travaux d’urgence sur plusieurs secteurs du bassin versant.

Sur Gardouch, l’équipe rivière est intervenue :

 -          Sur l’Hers-Mort en amont du pont de la RD622 du lundi 30 juillet au vendredi 3 août

-          Sur le Gardijol dans le bourg de Gardouch en amont du Canal du Midi du mardi 7 août au vendredi 10 août

-          Sur le Gardijol en aval du Canal du Midi du vendredi 17 août au mercredi 22 août. (rapport d’intervention reçu le 06 septembre)

 Les travaux ont consisté à

-          retirer les branches et arbres arrachés et formant des obstacles à l’écoulement,

-          couper les arbres penchés ou rendus instables par la crue et pouvant constituer de nouveaux encombres végétaux,

-          recéper certains arbres pour renforcer leur rôle de stabilisation des berges.

 13 août:

 -          Intervention de la SARL S-C-H pour nettoyer et ramasser les boues rue des Floralies. (300€)

 23 Août :

-          Demande de réunion pour organiser le nettoyage des voûtes. (Avec Hers Girou, VNF et la Préfecture) : pas de réponse de la préfecture.

 24 août :

-          Nouvelle demande du Président du Conseil départemental auprès de la préfecture  pour accélérer la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.

 04 Septembre :

-          Réunion réalisée avec VNF et Hers-Girou pour aborder la question de l’entretien des voûtes  

 05 Septembre :

-           Intervention d’une Balayeuse (Villefranche-de-Lauragais) pour nettoyer les rues (Lot St Ferréol, rue de la République, Av du Lauragais etc.)

 

21 Septembre:

Courrier du Maire à l'attention du Président du SPEHA31 afin qu'il prenne en compte les dépenses en eau liées au nettoyage des zones sinistrées et par là-même une facturation en conséquence. 

 

17 Septembre :

-            Rencontre  avec le Maire de la commune de Caignac - Monsieur DOU Alain.

 

27 Septembre :

Rencontre avec les représentants locaux de VNF

- Monsieur Frambourt Secrétaire Général du secteur Sud-Ouest

- Mme Lassalle Cheffe de subdivision) 

et Monsieur Macé du Syndicat du Bassin Hers-Girou

pour une présentation au Maire du plan d'action global

 

02 octobre:

Réunion de travail au Secrétariat Général de la Préfecture à Toulouse avec  les représentants de VNF, du Syndicat du Bassin Hers-Girou,  ainsi que les représentants de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et les services de la protection civile de la Préfecture. 

 

Deuxième réunion publique sur l’inondation du 16 juillet dernier.

Une quarantaine de personnes étaient présentes de même que l’ensemble des conseillers municipaux, le Chef d’Escadron de gendarmerie, le responsable des pompiers de Villefranche, le Conseiller départemental Gilbert Hébrard er le Syndicat Hers-Girou.

Ce dernier a présenté son diagnostic. Un débat constructif s’en est suivi.  Divers sujets ont été abordés  notamment sur l’origine de l’inondation ou l’entretien du cours d’eau et des voûtes.

Des travaux seront effectués de nouveau par le Syndicat avant la fin de l’année sur le cours du Gardijol.

Visualiser le fichier «Réunion publique du mardi 02 octobre INONDATION.pdf» en ligne

 

 A ce jour 93 rendez-vous avec le Maire ont été organisés depuis le 16 juillet dernier.

 

 04 Octobre:

Suite à la demande du Maire, le  Service public de l'eau Hers Ariège (SPEHA), lors de son conseil syndical a accepté d'effectuer un dégrèvement sur les factures d'eau pour compenser l'utilisation conséquente de celle-ci pour les opérations de nettoyage.

08 octobre:

Message de la Préfecture nous indiquant que la commission au sein du Ministère de l’Intérieur du 11 septembre dernier a étudié le cas de Gardouch et celui de 16 autres communes. Elle est en attente de la décision.

Conseil Municipal: Le Conseil Départemental soutient la commune avec une aide exceptionnelle de 6884€.

11 octobre:

Courrier adressé à VNF pour demander nouveau à ce que les travaux de curage des voûtes se fassent au plus vite.

18 octobre:

Monsieur le Maire interroge et échange avec les services du secrétaire Général de la Préfecture, pour signaler sa stupéfaction de voir que depuis le 11 septembre date de la réunion ministérielle, l'Etat n’a toujours pas pris l’arrêté de catastrophe naturelle. Mais également, pour faire suite à la rencontre d’il y a 10 jours à la préfecture, il demande une réponse de la part de VNF à ses différents courriers pour solliciter en urgence un curage des voûtes.

19 octobre:

La Préfecture nous informe qu'un curage des voûtes va être réalisé par VNF avant le 30 novembre prochain. L'entreprise qui interviendra est déjà choisie.

 

 

20 octobre:

Publication de l'Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Gardouch.

06 Novembre:

Début des travaux de nettoyage des voûtes par VNF

 

- Suite à de nombreuses réunions il a été décidé le 12 juillet dernier, en présence des représentants de l’association Aqua Viva Gardouch et de Monsieur Macé du Syndicat du Bassin Hers Girou d’engager de nouveaux travaux aux frais de la commune.

-Il a également été décidé d’agrandir le bassin de rétention situé aux abords du lotissement-Saint Ferréol  

 

-Août/Septembre 2019

-Hors de sa compétence la municipalité en accord avec la Préfecture et selon les préconisations de VNF, a pu terminer les travaux aux abords des voûtes du Gardijol.

A ce jour le montant des travaux s’élève à 16000€.

Le bassin de rétention du lotissement de l’Ecluse a été également agrandi.

- Tous les deux ans (au lieu de chaque 5ans) le syndicat Hers-Girou  mènera une opération de contrôle et d’entretien.

 

12 février 2020:

- Réunion entre VNF et Hers-Girou. 

  Objet de la réunion: mise au point d'une solution technique pérenne et conjointe entre les 2 parties.

 

 

05 juin 2020:

 

- Courrier de la Municipalité adressé aux riverains - Points sur les derniers échanges entre VNF et Hers Girou quant à l'avancée de la convention pour l'entretien des Voûtes et du Gardijol.

 

 

18 juin 2020:

 

- Relance de Hers Girou auprès de VNF pour l’élaboration d'une convention pour l'entretien et d'aménagement. 

 

 

23 juillet 2020:

 

- Relance de la Municipalité auprès de VNF pou l'entretien du Gardijol

 

 

18 septembre 2020:

Intervention préventive en urgence ordonnée par la Municipalité.

Désencombrement des Voûtes réalisé par les agents municipaux.

Action  menée encore une fois hors compétences et nécessaire face à l'inaction de VNF, pour remédier à l'entretien régulier de leur ouvrage.

Communiqué de Mr le Maire:

"La mairie de Gardouch en lieu et place des Voies Navigables de France (V.N.F). Ce n’est plus acceptable !

J’apporte la preuve en photos et je déplore donc que l’ouvrage d’art dit « les voûtes » propriété des V.N.F. n’est toujours pas entretenu malgré plusieurs courriers d’alertes et relances de ma part.

Au regard des prévisions météo inquiétantes annoncées pour ce week-end, j’ai pris donc la décision en début de semaine et en accord avec l’ensemble de l’exécutif de la commune de Gardouch, de faire intervenir de nouveau les agents techniques de la commune afin d’enlever et ce, une dernière fois, tous les embâcles et d’effectuer un débroussaillage. J’estime que c’est un cas de force majeure.

 

Ce travail effectué aujourd’hui afin d’optimiser une évacuation normale d’une montée des eaux et par là-même de pallier une éventuelle inondation, est une intervention que devrait faire les V.N.F. Il est inadmissible que ces derniers tardent depuis 2 ans à agir ! Rien de vraiment concret concernant l’entretien de cet ouvrage alors que cela leur incombe.

 

Je recevrai d’ici quelques jours à la mairie les différents acteurs, afin de les informer officiellement de la situation et des nouvelles décisions de la municipalité.

 

Enfin, je tiens à remercier Patrice Beauvilain, Rachelle Noirot mes Adjoints, qui ont coordonné cette mission ainsi que l’ensemble des services techniques de la commune de Gardouch pour leur mobilisation."

 

Etat des Voûtes constaté le 17 septembre 2020:

   

 

 Réalisation de l'entretien par les agents municipaux le 18 septembre:

     

17 décembre 2020 : installation par la société Vortex d’une micro station en amont du village sur le Gardijol. Cette balise permettra notamment la collecte de nombreuses données et également d’alerter sur une éventuelle montée des eaux du Gardijol.

10 février 2021 : Audio conférence avec M. Olagnon Secrétaire Général de la préfecture, M. Scheinfeigel Directeur de la de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne et M. Portet Président de la communauté de communes Terres du Lauragais.

 

21 juin 2021: Le juge des référés a statué ce 21 juin, enjoignant les Voies Navigables de France (VNF) à procéder au curage des sédiments accumulés sous les voûtes permettant ainsi au Gardijol de s'écouler. Travaux à effectuer sous 15 jours.

 

"Je ne peux que me réjouir à ce stade, de cette décision de justice. L’association de riverains sinistrés avait déposé un référé en assignant VNF, Le Syndicat de bassin, la Cnté de Communes ainsi que la commune de Gardouch alors qu’il était évident que celle-ci n’avait rien avoir dans les causes de l’inondation !

La commune de Gardouch maintes fois décriée depuis 3 ans et souvent citée, est exempte de toute responsabilité. En revanche, la municipalité attend avec impatience la bonne réalisation de ces travaux maintes fois demandés, à savoir le débouchage du dessous de l’ouvrage des voûtesOlivier GUERRA, Maire de Gardouch.

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Les administrés victimes des inondations du 16 juillet 2018 ont 10 jours pour transmettre cet arrêté auprès de leur compagnie d'assurance. 

 

Visualiser le fichier «ARRETE CATNAT.pdf» en ligne

LE SPEHA ADAPTE SON GESTE DE SOLIDARITE

REGLEMENTATION DES COURS D'EAUFAQ

Questions et réponses d’ordre juridique :

Source : Préfecture de la Haute-Garonne/1er semestre 2019

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Qu’est-ce que la GEMAPI ?

La compétence GEMAPI regroupe 4 missions listées à l’article L211-7 du code de l’environnement :

  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau […]
  • La défense contre les inondations et contre la mer
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence obligatoire, attribuée aux EPCI[1] à fiscalité propre, est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 […]

 

Un EPCI peut désormais transférer à un syndicat mixte[2] (de droit commun ou EPAGE ou EPTB)

  • L’ensemble des 4 missions de la GEMAPI ou certaines d’entre elles,
  • En totalité ou partiellement
  • Selon une sécabilité fonctionnelle ou géographique […]

Qu’est-ce que l’entretien d’un cours d’eau ?

L’entretien régulier a pour objet de maintenir ce cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris flottants ou non, par élagage ou recépage (coupe d’un arbre près du sol pour permette la repousse des rejets) de la végétation des rives.

Qui est responsable de l’entretien des cours d’eau ?

Pour les cours d’eau non domaniaux, la responsabilité de l’entretien du cours d’eau incombe aux propriétaires des parcelles riveraines, jusqu’à la moitié du lit. Pour les cours d’eau domaniaux (Garonne, Ariège, Salat, Tarn), cet entretien courant est assuré par l’Etat.

Les structures compétentes en matières de GEMAPI ont la capacité d’intervenir, en cas de carence de l’entretien par les propriétaires et ou dans le cadre de projets d’intérêts général. Cette intervention nécessite néanmoins l’obtention par les services de l’ETAT d’un arrêté de déclaration d’intérêt général (DIG), permettant à une structure publique d’intervenir (notamment financièrement) sur des terrains privés.

Qui est responsable de l’enlèvement des embâcles ?

L’enlèvement des embâcles, pour assurer le libre écoulement des eaux, fait partie de l’entretien des cours d’eau défini. Il est donc de la responsabilité des propriétaires riverains pour les cours d’eau non domaniaux et de l’Etat pour les cours domaniaux.

Dans le cas d’embâcles accumulés sur des ouvrages d’art (pont, barrage etc.), c’est au propriétaire de l’ouvrage d’en assurer l’enlèvement.

Pourquoi l’Etat, en tant que propriétaire du DPE, n’intervient pas dans la protection contre les inondations et l’érosion ?

La protection contre les inondations relève de la responsabilité des propriétaires riverains.

Les riverains des cours d’eau ne peuvent pas exiger que l’Etat aménage les cours d’eau pour les protéger contre les inondations ou pour lutter contre l’érosion des berges. C’est à eux, propriétaires riverains (publics comme privés) que revient la responsabilité de la protection contre les inondations et la réalisation de digues de protection (article 33 de la loi du 16 septembre 1807).

Les collectivités territoriales peuvent assurer les travaux de défense contre les inondations lorsque ceux-ci présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Leur intervention n’est en aucun cas obligatoire. Elles peuvent faire participer aux dépenses engagées, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.

Malgré la compétence, la collectivité ne peut pas intervenir sans l’obtention d’un arrêté de DIG (déclaration d’intérêt général) lui donnant légitimité pour intervenir sur un terrain privé.

 

[1] Terres de Lauragais dans le cas de Gardouch

[2] Syndicat de bassin Hers Girou pour le cas de Gardouch

 

 

Présentation de la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

Visualiser le fichier «GEMAPI FAQ.pdf» en ligne

Procédure d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles

Procédure d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles

Nous avons à ce jour (18/07/2018) reçu l'accusé de réception de notre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux  inondations survenues sur la commune.

Cette demande va maintenant  être transmise par la préfecture au Ministère de l'Intérieur.

Pour toute information complémentaire sur la procédure des catastrophes naturelles, vous pouvez consulter le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat